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[L-04/2020] instaurant un Salaire Minimum Garanti (SMG)

Posté : 04 déc. 2021, 09:44
par Biéloslavie
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RÉPUBLIQUE DE BIÉLOSLAVIE
RĚPUßLIQUƏ DƏ ßIĚLŒ§LÆVIƏ
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LOI
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Vu la Constitution,
Article 1er
Il est mis en place un Salaire Minimum Garanti (SMG), fixé par l'Etat. Aucun travailleur ne peut être payé en-dessous de ce salaire. Il est défini pour un temps plein d'une durée fixée par la Loi L-08/2020.

Article 2
Le montant du SMG est fixé par la Loi de Finances.

Article 3
Ce montant peut être révisé uniquement par le Gouvernement et doit être adopté par la Rada. Il ne peut être revu à la baisse.
Fait à Belgograd, le 07 octobre 2020

Anastasia Voronina, Présidente de la République
Yelena Polina, Première Ministre