RÉPUBLIQUE DE BIÉLOSLAVIE
RĚPUßLIQUƏ DƏ ßIĚLŒ§LÆVIƏ
RĚPUßLIQUƏ DƏ ßIĚLŒ§LÆVIƏ
--------------------
LOI
--------------------
Vu la Constitution,
Article 1er
Il est mis en place un Salaire Minimum Garanti (SMG), fixé par l'Etat. Aucun travailleur ne peut être payé en-dessous de ce salaire. Il est défini pour un temps plein d'une durée fixée par la Loi L-08/2020.
Article 2
Le montant du SMG est fixé par la Loi de Finances.
Article 3
Ce montant peut être révisé uniquement par le Gouvernement et doit être adopté par la Rada. Il ne peut être revu à la baisse.
Fait à Belgograd, le 07 octobre 2020
Anastasia Voronina, Présidente de la République
Yelena Polina, Première Ministre
Anastasia Voronina, Présidente de la République
Yelena Polina, Première Ministre