[L-07/2020] régissant le système de classification des films

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[L-07/2020] régissant le système de classification des films

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RÉPUBLIQUE DE BIÉLOSLAVIE
RĚPUßLIQUƏ DƏ ßIĚLŒ§LÆVIƏ
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LOI
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Vu la Constitution,
Article 1er
La Commission de Classification des Films est une autorité administrative sous tutelle du Ministère de l'Education et de la Culture.

Article 2
La Commission de Classification des Films est composée de 5 membres nommés pour 12 mois.
Les membres de la CCF sont nommés par le Ministre de l'Education et de la Culture.
Le Président est un membre de la CCF. Ce rôle est assumé par rotation mensuelle. Il ne vote qu'en cas d'égalité.

Article 3
Le système de classification des films vise à signaler des contenus étant de nature à choquer un jeune public.

Article 4
Le système de classification des films est composé de 5 rangs.

Article 5
Les rangs sont les suivants :
- Tous publics (carré vert) : le film ne comporte aucune scène pouvant nuire au jeune public, il peut donc être vu par tous les publics.
- Interdit aux moins de 10 ans (rond bleu) : le film est un reflet de la télévision, certaines scènes peuvent heurter la sensibilité des moins de 10 ans.
- Interdit aux moins de 12 ans (triangle orange) : le film comporte un scénario qui recourt aux scènes à caractère sexuel, à la sexualité et à la violence physique ou psychologique qui peut choquer et troubler les moins de 12 ans.
- Interdit aux moins de 16 ans (carré rouge) : films à caractère érotique ou de grande violence pouvant nuire aux moins de 16 ans.
- Interdit aux moins de 18 ans (croix violette) : films à caractère pornographique de violence extrême et réservés à un public adulte averti, pouvant nuire aux moins de 18 ans.

La CCF a également le pouvoir de bannir un film. Les films n'ayant pas obtenu de visa d'exploitation sont totalement interdits de diffusion et de commercialisation sur le territoire biéloslave.

Article 6
Au cinéma, les rangs sont affichés par des pictogrammes sur l'affiche du film et sur les écrans aux caisses.
A la télévision, les rangs sont affichés par des pictogrammes en bas à droite de l'écran pendant toute la durée du programme.
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Article 7
Les cinémas doivent afficher de façon claire la signalétique sur les affiches de films. Ils ont l'obligation de demander la présentation d'un titre d'identité pour les programmes -12, -16 et -18 ans afin de vérifier que le spectateur à l'âge minimum requis.

Article 8
La classification est obligatoire pour tout film, biéloslave ou étranger. Tout film sans classification ne pourra ni être diffusé, ni être commercialisé en Biéloslavie.

Article 9
La classification doit être sollicitée par le distributeur ou l'éditeur par voie écrite. Elle est gratuite.

Article 10
Les classifications sont déterminées par vote majoritaire de la CCF.

Article 11
Un distributeur ou un éditeur peut déposer un recours dans les 3 mois suivant la décision de la CCF s'il estime que son oeuvre justifie un classement différent.

Article 12
Toute diffusion ou commercialisation d'une oeuvre sans classification est illégale et passible de poursuites judiciaires.
Fait à Belgograd, le 14 octobre 2020

Anastasia Voronina, Présidente de la République
Yelena Polina, Première Ministre
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