BIENVENUE EN BIÉLOSLAVIE ! / ßIƏNVƏNUƏ ƏN ßIĚLŒ§LÆVIƏ !


Président de la République : Gueorgui Jirinovski
Premier Ministre : Olga Markina

Composition de la Rada
Xème Législature
01 octobre 2022 - 01 janvier 2023

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PGB : 21 sièges
MDB : 42 sièges
AHB : 42 sièges
ULB : 42 sièges
LPB : 21 sièges
MNB : 232 sièges

[L-12/2022] indexant la pension vieillesse sur le Salaire Minimum Garanti (SMG)

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Biéloslavie
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[L-12/2022] indexant la pension vieillesse sur le Salaire Minimum Garanti (SMG)

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RÉPUBLIQUE DE BIÉLOSLAVIE
RĚPUßLIQUƏ DƏ ßIĚLŒ§LÆVIƏ
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LOI
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Vu la Constitution,
Vu la Loi L-06/2020 régissant la Sécurité Sociale,
Vu la Loi L-04/2020 instaurant un Salaire Minimum Garanti (SMG),
Article Ier
La pension vieillesse est le revenu de base versé par l'Etat à toute personne ayant liquidé sa retraite.

Article 2
Toute personne, même n'ayant jamais travaillé, doit percevoir la pension vieillesse. Les travailleurs ayant liquidé leur retraite, à taux plein ou non, verront cette pension être complétée totalement ou partiellement par les organismes de retraite complémentaire.

Article 3
La pension vieillesse est indexée sur le Salaire Minimum Garanti (SMG) et ne peut être inférieure à ce dernier.
Fait à Belgograd, le 22 février 2022

Nikolaï Karpov, Président de la République
Nadejda Svoniakova, Première Ministre
Verrouillé

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