RÉPUBLIQUE DE BIÉLOSLAVIE
RĚPUßLIQUƏ DƏ ßIĚLŒ§LÆVIƏ
RĚPUßLIQUƏ DƏ ßIĚLŒ§LÆVIƏ
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LOI
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Vu la Constitution,
Article Ier
Le licenciement pour motif économique est l’ultime acte d’une entreprise en difficulté qui n’a pu être surmontée par la réduction des coûts autres que salariaux. Il appartient à l’employeur d’en établir la nécessité.
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement collectif pour motif économique effectué alors que l’entreprise ou sa filiale a réalisé des bénéfices, constitué des réserves ou distribué des dividendes au cours des deux derniers exercices, ou a procédé à un transfert d’activité, de production ou de services vers un pays étranger pour exécuter des travaux qui pourraient l’être par le ou les salariés dont le poste est supprimé.
Article 2
Un licenciement collectif pour motif économique sans cause réelle et sérieuse est interdit. La justice est compétente pour déterminer si les causes du licenciement collectif avancées par l'entreprise sont réelles et sérieuses.
Article 3
En cas de non-respect de la présente Loi, les dirigeants de l'entreprise sont passibles de poursuites judiciaires. Si l'entreprise est détenue par une société non-biéloslave, cette dernière ainsi que ses filiales seront interdites d'exercer en Biéloslavie et leurs avoirs seront gelés.
Fait à Belgograd, le 24 novembre 2021
Ekaterina Timochenko, Présidente de la République
Pavel Lebedev, Premier Ministre
Ekaterina Timochenko, Présidente de la République
Pavel Lebedev, Premier Ministre