DCS-2021-06-01 concernant le Décret Royal du 17/06/2021 instaurant une taxe sur les transactions financières

[Anastasia Voronina]

DCS-2021-06-01 concernant le Décret Royal du 17/06/2021 instaurant une taxe sur les transactions financières biéloslaves au Co-Royaume du Kolozistan

RÉPUBLIQUE DE BIÉLOSLAVIE
RĚPUßLIQUƏ DƏ ßIĚLŒ§LÆVIƏ

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Cour Suprême

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LA COUR SUPRÊME

Vu la Constitution,
Vu la Charte constitutive du Co-Royaume du Kolozistan,

Considérant que par les dispositions de l'article 6 de la Constitution, le Co-Royaume du Kolozistan est une région faisant partie intégrante du territoire biéloslave.
Considérant que par les dispositions de l'article 5 de la Charte constitutive du Co-Royaume du Kolozistan, les lois locales doivent respecter la Constitution et les lois biéloslaves.
Considérant qu'une taxe sur les transactions financières entre régions d'un même pays est un non-sens et pénaliserait la quasi totalité des biéloslaves.
Considérant enfin que ce Décret Royal pris par le Roi du Kolozistan, couplé à son comportement récent vis à vis du Gouvernement peut être considéré comme une tentative séparatiste.

DÉCIDE

Article 1er : Le Décret Royal du 17/06/2021 instaurant une taxe sur les transactions financières biéloslaves au Co-Royaume du Kolozistan est inconstitutionnel.
Article 2 : Le Décret Royal du 17/06/2021 est par conséquent illégal et est de facto abrogé immédiatement.